Mentions légales

Le Site accorde une grande importance à la vie privée de ses utilisateurs.

Politique de Confidentialité et de Respect de la Vie Privée

1. Conformité Légale

La présente politique est conforme aux lois en vigueur au Québec en matière de renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ( collectivement, la « Loi »).

2. Non-divulgation des Renseignements Personnels
Les renseignements personnels de l’utilisateur ne seront ni divulgués ni partagés sans son consentement ou sans que la loi n’y autorise.

Collecte et Utilisation des Renseignements Personnels

1. Types de Renseignements Collectés
Le Site collecte les renseignements personnels suivants :

• nom complet
• Adresse postale
• Code postal
• Courriel
• Numéro de téléphone
• Genre
• Date de naissance
• Numéro d’assurance sociale
• Coordonnées des références

Le Site recueille également des renseignements sur le revenu de l’utilisateur, incluant :

• Type de revenu
• Fréquence de paie
• Talon de paye récent
• Nom et adresse de l’entreprise
• Nom et téléphone du supérieur immédiat
• Date d’embauche
• Informations sur le prêt (montant)
• Faillite ou proposition du consommateur

2. Finalités de l’Utilisation
Les renseignements personnels sont utilisés pour :

• Suivi des demandes de prêt
• Statistiques
• Contact
• Gestion du site Web
• Informations et offres promotionnelles
• Maintien d’un historique des relations contractuelles
• Évaluation de la situation financière de l’utilisateur
• Suggestions de produits financiers personnalisés
• Gestion des dossiers et des prêts

Témoins (Cookies)

1. Utilisation des Témoins
Le Site utilise des témoins (cookies) et des fichiers journaux pour recueillir de l’information de manière anonyme et établir le profil des visiteurs.

2. Types de Données Collectées

• Adresse IP
• Pages visitées et requêtes
• Statistiques
• Applications
• Heure et jour de connexion
• Système d’exploitation

3. Objectifs des Témoins
Ces données permettent au Site :

• D’améliorer le service et l’accueil personnalisé
• De créer un profil personnalisé de consommation
• De suivre les commandes
• De recueillir des statistiques

Partage et Protection des Renseignements Personnels

1. Partage des Renseignements
Le Site ne partage, ne loue, ni ne vend les renseignements personnels à des tiers, sauf avec les fournisseurs internes ou externes pour l’offre de service. La communication des renseignements personnels est soumise à des ententes de confidentialité et est utilisée uniquement dans les limites prévues par la politique.

2. Exemptions de Partage
Le Site peut divulguer des renseignements personnels dans les cas suivants :

• Aux autorités gouvernementales pour se conformer à la loi
• Pour se conformer à un tribunal de juridiction compétente
• Pour vérifier l’exactitude des informations fournies quant à l’emploi
• À des avocats ou agences de recouvrement en cas de non-respect des obligations

3. Accès et Modification des Informations
L’utilisateur a le droit d’accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer ses renseignements personnels. Pour ce faire, il doit contacter le Site à l’adresse suivante : contact@cacff.com .

4. Mesures de Sécurité
Le Site s’engage à protéger les renseignements personnels enregistrés sur support électronique ou papier grâce à des mesures de sécurité robustes, y compris :

• Hébergement des données chez un fournisseur de niveau « Tiers 3 »
• IDS et pare-feu
• Sauvegarde cryptée
• Surveillance et GARDE HDCE
• Accès restreint et surveillé

5. Conservation des Renseignements
Le Site se réserve le droit de conserver les renseignements personnels même après la fin de la relation contractuelle pour des statistiques raisons et autres. Ces renseignements restent soumis aux obligations de confidentialité.

Liens vers d’autres Sites

La présente politique de confidentialité s’applique uniquement au Site et non aux autres sites web qui pourraient être liés.

Modifications de la Politique de Confidentialité

Le Site se réserve le droit de modifier cette politique en tout temps. Les modifications seront affichées sur le Site.

Acception

En utilisant le Site, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions de la présente politique.

Document Écrit

L’utilisateur peut imprimer cette politique pour la conservation. Elle est également disponible en tout temps sur le Site.

Conditions Générales d’Utilisation du Site

Merci de lire attentivement les conditions générales avant d’utiliser ce site (ci-après, le « Site »).

1. Conditions d’utilisation

Le Site est la propriété de 9429-5011 Ontario Inc. et ses filiales (ci-après, la « Société »). En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les modalités et conditions stipulées (ci-après, les « Conditions »). Si l’utilisateur n’adhère pas aux Conditions, il doit cesser d’utiliser le Site.

2. Portée des Conditions d’Utilisation

Ce document régit l’utilisation du Site ainsi que tous les services offerts via celui-ci.

3. Admissibilité de l’Utilisateur

L’utilisateur doit avoir la capacité juridique pour consentir aux Conditions présentes. Falsifier une identité en utilisant le Site sera considéré comme une violation des termes de service.

4. Compte de l’Utilisateur

L’utilisateur peut créer un compte en fournissant des renseignements personnels véridiques. Ce compte est strictement personnel et ne peut être utilisé par une autre personne.

5. Droits d’Auteur et Marques de Commerce

L’information sur le Site est la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation de l’information sans autorisation est interdite et peut entraîner des poursuites.

6. Restrictions d’Utilisation de l’Information

L’information tirée du Site ne peut être copiée, reproduite ou utilisée sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute modification ou utilisation non autorisée de l’information constitue une violation des droits d’auteur.

7. Confidentialité des Renseignements Personnels

La Politique de Confidentialité du Site assure la protection des informations personnelles échangées entre le Site et l’utilisateur.

8. Données sur les Visiteurs

Le Site peut collecter des données non personnelles sur les visiteurs pour améliorer son contenu et ses services.

9. Responsabilités

L’utilisateur est responsable des frais résultant de son utilisation du Site. Le Site s’efforce de publier de l’information exacte et à jour, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs.

10. Exactitude de l’information

Le Site peut contenir des erreurs ou des inexactitudes qui peuvent être corrigées sans notification préalable. Le Site ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’information publiée.

11. Responsabilités Limitées

Le Site n’est pas responsable de l’utilisation des produits et services par les utilisateurs. Il n’offre aucune garantie contre les risques liés à l’utilisation d’Internet, tels que le piratage ou la contamination des données.

12. Disponibilité

Les produits et services sont disponibles tels quels et en fonction des disponibilités. Le Site n’est pas responsable des pertes entraînant le prix des produits et services achetés.

13. Liens Sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. Le Site n’est pas responsable des dommages survenant à la suite de l’utilisation de ces privilèges.

14. Utilisation illégale

Il est interdit d’utiliser le Site à des fins illégales. Toute tentative de nuire au Site peut entraîner des poursuites.

15. Loi applicable

Le Site est exploité à partir de la province de l’Ontario, au Canada. Tout conflit sera régi par les lois applicables dans cette province.

16. Document Écrit

L’utilisateur peut imprimer ce document pour le conserver. Les conditions générales d’utilisation sont disponibles en tout temps sur le Site.

17. Service à l’Utilisateur

Pour toute question, l’utilisateur peut contacter le Site à l’adresse suivante : contact@cacff.com .

Dernière mise à jour le 2 juin 2024.